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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 9.01 - Code de conception d’un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformité
Article 8
Versions de la disposition
8. Un système de rétention à volume permanent est un ouvrage de rétention qui a pour fonction de réduire les débits des eaux pluviales transitant par un système de gestion des eaux pluviales avant leur rejet vers le lac ou le cours d’eau récepteur et, le cas échéant, de réduire la concentration des matières en suspension de ces eaux.
En vig.: 2020-12-31
8. Un système de rétention à volume permanent est un ouvrage de rétention qui a pour fonction de réduire les débits des eaux pluviales transitant par un système de gestion des eaux pluviales avant leur rejet vers le lac ou le cours d’eau récepteur et, le cas échéant, de réduire la concentration des matières en suspension de ces eaux.
